Les flux de permis sont issus d'un fichier livré à l'Insee par le ministère en charge du Logement. Plus précisément, ces fichiers sont mis à disposition par le SDES (Service de la Donnée et des Études Statistiques) et sont issus des remontées du système d'information Sit@del. Sit@del est la base de données alimentée par les données administratives issues de l'instruction des permis.

Le SDES filtre les permis pour proposer uniquement des permis avec un nombre de logements d'habitation créé non nul ou un nombre de logements d'habitation détruits non nul.

4 types de permis sont à traiter dans Rorcal:

• PC : Permis de construire
• DP : Déclaration Préalable
• PA : Permis d'Aménager
• PD : Permis de Démolir

Permis de construire

Un permis de construire est obligatoire pour:

• les travaux créant une nouvelle construction, indépendante de tout bâtiment existant;
• les travaux sur une construction existante ajoutant plus de 20 m² ou 40m² de superficie selon les communes (ex: agrandissement d'une maison);
• les changements de destination avec modification des structures porteuses (ex: transformation d'un local commercial en local d'habitation);
• les travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Déclaration préalable

Une déclaration préalable est obligatoire pour les aménagements de faible importance:

• les travaux sur une petite surface, soit entre 5 et 20 m² ou 5 et 40 m² (selon les commune) sur construction existante;
• le changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade;
• les travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment (ex: ouverture d'une fenêtre, choix d'une autre couleur de peinture pour la façade);
• les travaux de ravalement dans un espace protégé (ex: aux abords d'un monument historique).

Permis d'aménager

Un permis d'aménager est exigé pour:

• certaines opérations de terrassement (creusement ou surélévation du sol d'une profondeur ou d'une hauteur de plus de 2 mètres et sur une surface supérieure à 2 hectares);
• la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou mobil home;
• la réalisation de certaines opérations de lotissement.

Permis de démolir

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction, dont la démolition est envisagée, relève d'une protection particulière (ex: secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques). Le permis de démolir n'est pas obligatoire en France, il est exigé sur les communes où le conseil municipal a décidé de l'instaurer.

Avantage des permis Sit@del : il s'agit de la seule source nationale complète comprenant les permis des constructions neuves, les démolitions, l'avancement des travaux et les modifications du nombre de logements.

Limite : il peut exister un décalage temporel entre la réception de l'information et la réalité du terrain. Parfois, un particulier peut attendre plusieurs mois avant d'envoyer en mairie sa déclaration d'achèvement des travaux.

Les variables du permis

Les informations de base d'un permis

Ces données sont affichées par défaut dès la consultation d'un permis dans l'onglet "Traitement des sources" (pour les gestionnaires Insee) et dans l'historique de l'EA quand on clique sur le lien "permis" (pour les CorRIL). Elles s'affichent dans un cadre au dessus de la carte. Ces données sont utiles pour la mise à jour du RIL.

• Le type de permis (PC, DP, PA, PD) suivi du numéro;
• La nature du projet: construction nouvelle, travaux sur construction existante. Dans le cas d'une destruction de bâtiment associée à une reconstruction, on pourra avoir une nature de projet à "construction nouvelle" ou à "travaux sur construction existante". Il n'existe pas de norme sur les permis dans ce cas de figure;
• Le statut: autorisé, annulé, commencé, terminé, supprimé;
• L'adresse, éventuellement le lieu-dit, qui est souvent utilisé comme complément d'adresse;
• La parcelle cadastrale concernée. Il peut y avoir jusqu'à 3 références cadastrales séparées par une virgule;
• Réception d'une déclaration H1/H2 : OUI / NON;
• La source de la déclaration H1/H2;
• Le nombre de logements créés et le nombre de logements démolis.

Les informations annexes

Elles permettent de déterminer le contexte du permis. Pour obtenir ces informations, il faut cliquer sur le lien "Afficher plus d'informations".

• La date d'achèvement des travaux permettant une utilisation effective du bien (H1/H2);
• La date de décision favorable du permis;
• La date de première ouverture du chantier;
• La date d'achèvement des travaux;
• Le nombre de logements individuels et collectifs créés;
• La surface habitable créée;
• Le nombre de niveaux;
• La nature de la décision*.

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* Nature de la décision

• Rejet tacite: si le dossier du demandeur est incomplet et qu'il ne produit pas les pièces manquantes dans les 3 mois impartis;
• Refus tacite: s'il ne peut pas y avoir de décision tacite et que le pétitionnaire ne répond pas dans les délais impartis;
• Octroi tacite: si l'administration ne donne pas de réponse dans les 2 mois suivant le dépôt du dossier de permis de construire;
• Octroi: le permis de construire a bien été délivré par l'administration;
• Accord avec prescription: le permis de construire est accordé, sous réserve de conditions (par exemple, il peut s'agir de conditions sur le choix des matériaux afin qu'ils soient identiques, par leur nature et leur couleur, à ceux utilisés pour les bâtiments existants);
• Refus: l'administration a notifié le refus du permis de construire au demandeur. les raisons peuvent être diverses (aspect architectural, emprise au sol,...) mais le refus peut être contesté par le demandeur dans les deux mois suivant la notification du refus;
• Sursis à statuer: un sursis à statuer peut être opposé à une demande de PC à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, lorsque le projet objet de la demande est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan;
• Annulation du permis de construire: elle peut être demandée par un particulier en cas d'irrégularité ou par le demandeur lui-même en cas d'abandon du projet de construction.