Le recensement est encadré par une loi, des décrets et des arrêtés.

La loi n°2002-276 du 27 février 2002 (articles 156 à 158) relative à la démocratie de proximité définit les grands principes du recensement et fixe les règles applicables à son organisation :

• L'objectif du recensement est de comptabiliser et de collecter des informations sur les logements et la population résidant en France pour en connaître les caractéristiques (par exemple pour la population, sexe, âge, professions exercées, déplacement domicile-travail ou domicile-études, etc.).
• La loi n°51-711 du 7 janvier 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés s'appliquent au recensement.
• La réalisation du recensement repose sur un partenariat entre l'Insee et les communes :
  • L'Insee organise et contrôle les enquêtes de recensement. L’État est responsable du recensement.
  • Les communes préparent et réalisent les enquêtes de recensement et reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire (DFR).

• La méthode de collecte est différente selon la taille de la commune :
  • Pour les communes de moins de 10 000 habitants, les enquêtes sont exhaustives et ont lieu tous les 5 ans.
  • Pour les communes de 10 000 habitants et plus, une enquête par sondage est effectuée chaque année.

• La collecte des informations sur le terrain est réalisée par des agents recenseurs, recrutés et encadrés par la commune.

• Pour établir les chiffres de population, l'Insee utilise les différentes enquêtes annuelles de recensement mais aussi des données issues d’autres enquêtes ou de fichiers administratifs.

Différents décrets et arrêtés sont venus compléter et préciser la loi.

Notamment, le Décret en Conseil d'État nº2003-485 publié au Journal officiel du 5 juin 2003 définit les modalités d'application de la loi. Ce décret définit entre autres les différentes catégories de populations légales, les modalités de calcul de la dotation forfaitaire de recensement, l’exploitation des données, la date d’application des différentes dispositions.

Un arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret en Conseil d’État définit l’échéancier de l’enquête de recensement et les modalités de la formation des personnes qui la préparent et la réalisent. Les travaux sur le RIL rentrent dans le cadre des opérations de préparation du recensement.